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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. Pour l’application du présent règlement, un adulte seul est un adulte qui n’a pas de conjoint ni d’enfant à charge.
Toutefois, les dispositions applicables à un adulte seul s’appliquent à un adulte prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base.
